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CONDITIONS GENERALE DE VENTE
Bienvenue sur le site framtisante.fr, comparateur de mutuelles édité par la sas framtis.
I-ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les termes et conditions spécifiés ci-après concernent le site web framtisante.fr.
Veuillez les lire attentivement. En accédant à et en visitant le présent site web, vous acceptez sans restriction ni réserve tous les termes et conditions qu’il contient. En cas de désaccord avec ces termes et conditions, veuillez quitter ce site.
SAS FRAMTIS se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales.
Les conditions générales sont accessibles en ligne pour chaque contrat, l'internaute qui effectue une souscription directe en ligne est réputé en avoir pris connaissance, les avoir lu et acceptées.
Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
II- UTILISATION DU SITE et SERVICES PROPOSES PAR FRAMTISANTE.FR
Le site comparatif d’assurance santé framtisante.fr est un service gratuit pour les internautes.
Les outils interactifs en ligne : calculateur, comparateur ainsi que la création d’un espace personnel sont gratuitement accessibles pour tout internaute, dans un cadre d’utilisation privée et personnel.
framtis.fr rassemble les formules et les tarifs indicatifs de plusieurs mutuelles et / ou compagnies d'assurances.
En fonction des informations que fournit le visiteur du site, le site affiche plusieurs garanties de plusieurs compagnies ou mutuelles.
Les tarifs et garanties sont affichés à titre indicatif et n'ont pas de valeur légale. Seul le contrat signé par le client fait foi.
Par conséquent, la sas framtis ne saurait être tenu responsable d'une erreur de tarif ou de garantie sur son site.
III- DEMANDE DE SOUSCRIPTION EN LIGNE
Lors de la demande souscription sur le site framtisante.fr vous disposez du bulletin d’adhésion, des conditions générales de la compagnie choisie et du détail des garanties fournis par la compagnie d'Assurance ou Mutuelle.
Les coordonnées bancaires saisies lors de la demande de souscription sur notre site framtisante.fr servent uniquement à pré-remplir la proposition de contrat.
Dans le cadre d’une adhésion en ligne, le paiement des cotisations et/ou frais de dossiers sont intégralement et directement versés au partenaire ou organisme assureur de votre choix.
L’usage du site framtisante.fr est entièrement gratuit et n’augmente en aucun cas le montant de vos cotisations.
Votre adhésion n’est définitivement validée que sous réserve de l’acceptation de votre dossier par l’organisme assureur.
Lors de la validation en ligne de votre demande de souscription, un e-mail confirme votre demande de souscription, imprimez-le et conservez le. Ce document ne valide pas votre contrat. Il vous confirme seulement la prise en compte de votre demande de souscription.
La proposition de contrat de l’assureur, les conditions générales et les garanties sont à imprimer. L’ensemble des pièces demandées sont à renvoyer au plus vite afin que nous puissions faire valider votre dossier.
IV – PRISE D EFFET ET VA LIDATION DU CONTRAT
La date d'effet est de façon générale inscrite sur votre bulletin d'adhésion.
Cette date ne peut être antérieure à la date de souscription du contrat.
Toutefois sa validation définitive est soumise :
à l'acceptation de l'organisme assureur qui seule fait foi par son inscription sur le contrat définitif qu'il vous fait parvenir directement,
au paiement de la première cotisation (par carte bancaire, chèque encaissé ou prélèvement validé).
La transmission de vos coordonnées personnelles : nom, prénom, adresse, téléphone, n° sécurité sociale, coordonnées bancaires permet l'envoie des dispositions particulières par mail et par courrier, la signature de ces documents précédemment cités est obligatoire afin de valider l'adhésion.
En cas de retard dans la réception des documents contractuels, d'erreur d'inscription sur le montant calculé des cotisations, d'invalidité du paiement, d'informations erronées ou incomplètes, d'incompatibilité avec les conditions générales du contrat, la date d'effet inscrite sur le bulletin d'adhésion peut être décalée par l'assureur, ou le contrat invalidé.
Chaque organisme ayant ses propres conditions générales de vente attachées à chaque contrat, celles-ci vous sont mises à disposition lors de la souscription en ligne.
L'internaute qui effectue une demande d'adhésion directe en ligne est réputé en avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales du site et celles plus spécifiques du contrat souscrit.
V-REPORT OU INVALIDATION
Pour que votre adhésion soit prise en charge ou confirmée, votre bulletin d'adhésion doit être retourné à l'assureur, en étant signé, accompagné de toutes les pièces demandées. Il doit être lisible et non souillé ou endommagé.
En cas de retard dans la réception des documents contractuels, d'erreur d'inscription sur le montant calculé des cotisations, d'invalidité du paiement, d'informations erronées ou incomplètes, d'incompatibilité avec les conditions générales du contrat, la date d'effet inscrite sur le bulletin d'adhésion peut être décalée par l'assureur, ou le contrat invalidé.
Si le contrat est invalidé, votre paiement vous sera intégralement remboursé.
VI-DUREE DU CONTRAT
A l’issue de la 1ère année d’assurance, les garanties se renouvellent ensuite à l’échéance principale
(Échéance annuelle ou anniversaire selon le produit), d'année en année, par tacite reconduction.
A effet de la prochaine échéance principale, la résiliation doit être formulée par lettre recommandée
avec accusé de réception et envoyée au siège social framtis ou à la compagnie d'Assurance deux mois avant la date d’échéance principale, les cotisations étant dues jusqu’à la date de résiliation.
VII- DROIT DE RENONCIATION
En vertu de l'article L. 112-2-1 du Code des Assurances, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit à renoncer à la souscription de vos contrats sur internet, sans avoir à vous justifier.
Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez alors jusqu'au jour suivant ouvrable. Ce délai court à partir de la date de souscription du contrat.
VIII-PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application des articles 34 et 36 de la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données collectées sur ce site vous concernant. Pour exercer ces droits, adressez-vous par courrier postal à l'adresse suivante : SAS FRAMTIS 50 rue nationale 62200 Boulogne sur mer.
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